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Mentions Légales

1. Conditions d’utilisation FRANCE

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant ce site : texte, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, déposés ou non, et ainsi que le site lui-même relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la protection intellectuelle. En particulier, les photos et plans sont la propriété de adoptezunbien.com et ne peuvent en aucun cas être transmis à des tiershomeagence.com se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de violation.

Le site adoptezunbien.com , adoptezunbien.fr , adopteunbien.com , adopteunbien.fr , adopteunbien.eu est la propriété de NSA ACTIVITIES . Les éléments de ce site sont la propriété ou sont utilisés par adoptezunbien.com avec l’accord des titulaires des droits.

Conformément au Code de la Propriété intellectuelle, il est interdit d’utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, l’un quelconque des éléments du site ou le site lui-même de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support) sans l’autorisation expresse et préalable NSA ACTIVITIES.

Toute utilisation non expressément autorisée entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits des personnes et de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. NSA ACTIVITIES  se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Droit sur les bases de données

Le site est également une base de données protégée conformément à l’article L.341-1 du Code de la Propriété intellectuelle. adoptezunbien.com est le producteur de cette base et rappelle que toute extraction, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme, à des fins de réutilisation est interdite.

Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée, peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.NSA ACTIVITIES  se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

En conséquence, l’utilisateur de siteadoptezunbien.com s’engage à ne pas :

  • utiliser ou interroger le site pour le compte ou le profit d’autrui,
  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentées par adoptezunbien.com,
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des informations d’origine.

Responsabilités

NSA ACTIVITIES  ne saurait être tenu responsable :

  • des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’accès et/ou de l’utilisation du site (et/ou des sites qui lui sont liés), incluant notamment mais non limitativement toute perte d’exploitation, financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données, toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’utilisateur du site,
  • des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au site (et/ou aux sites lui étant liés) difficile, aléatoire, voire impossible, et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • du contenu des informations présentées sur le site, de leur interprétation et plus généralement des erreurs ou omissions que pourrait contenir le site, bien que NSA ACTIVITIES  s’efforce de diffuser des informations précises et de les mettre à jour à travers son site adoptezunbien.com.
  • des différences existantes entre la réalité et les créations réalisées par adoptezunbien.com (plans, aménagements 3D, photos).

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de www.adoptezunbien.com l’utilisateur du site est seul responsable de tous dommages causés à tout tiers y compris à NSA ACTIVITIES , et des conséquences et actions qui pourraient en découler. L’utilisateur du site renonce également à exercer tout recours contre le site adoptezunbien.com dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

Le droit de contacter des membres adoptezunbien.com

Les membres adoptezunbien.com (propriétaires d’une annonce) ont fait appel aux services homeagence.com uniquement dans le but de communiquer auprès de particuliers. La prise de contact est donc exclusivement réservée aux particuliers à la recherche d’un bien immobilier. Tout démarchage commercial entraînera une désactivation immédiate du compte utilisé et de toutes ses fonctionnalités.

2. Conditions générales de vente FRANCE

Article 1 – Nos tarifs et réglements

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

NSA ACTIVITIES  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

La mise en ligne du bien sur adoptezunbien.com ne peut intervenir avant le paiement intégral de la prestation.

Le règlement peut s’effectuer par :

  • PAYPAL acceptant les Cartes bancaires : Visa ou MasterCard .
  • Toutes les Cartes bancaires via notre de terminal de paiement
  • Espèces
  • Virement bancaire

2 FORMULES POUR VOUS AIDER A VENDRE OU LOUER VOTRE BIEN SANS INTERMEDIAIRES

 

1 – PAIEMENT COMPTANT  DES PACKS ZEN  (Hors option, exprimés en TTC) :

  • Appartement :  599 €
  • Maison : 699 €
  • Villa : 899€
  • Activités 699 €
  • Location : 299€

2 – PAIEMENT A LA VENTE DEFINITIVE DE VOTRE BIEN

+ 1000 € en plus des packs ZEN ( aucune avance des frais et uniquement vendu par nos acquéreurs qui seront mis en relation)

SI VOTRE BIEN EST VENDU PAR UN PROFESSIONNEL AUCUNE SOMME NE VOUS SERA DEMANDEE

Prix des options (Exprimés en TTC)

  • Visibilité via 500 ballons avec flyers distribués dans la rue : A partir de 720 €
  • Impression de 500 flyers personnalisés : 150 €
  • Impression de 50 Brochures personnalisé : 120 €
  • Création d’un flyer (envoi par email) : 50 €

Les tarifs affichés ci-dessus sont présentés à titre indicatif, des critères tels que la surface, la localisation du bien, le volume ou des services personnalisés peuvent influer sur le prix final du devis. Aucune obligation d’achat, le client reste libre d’accepter ou de refuser les devis proposés.

Article 2 – Commande

Le signataire du contrat (propriétaire du bien mise à la vente) appelé également membre de adoptezunbien s’engage à fournir (dans les 8 jours suivant la date de signature du contrat)les copies des documents nécessaires à la création et à la mise en ligne du bien. Ces documents sont : l’acte de propriété, le relevé de charges, le dernier procès verbal d’assemblé générale, la taxe d’habitation ainsi que la taxe foncière. Le vendeur devra convenir également d’un rendez-vous dit «photo » afin que le photographe diligenté par la société adoptezunbien.com puisse mettre rapidement à la vente « en ligne » le bien.

Article 3 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissances et accepté les présentes conditions générales de ventes avant la passation de commande. La validation du bon de commande vaut donc acceptation des ces Conditions.

Article 4 – Conclusion du contrat

Dans tous les cas, le contrat de vente n’est réputé conclu qu’au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de paiement, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par hoemagence.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec adoptezunbien.com.

Article 5.1 – Paiement

Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société NSA ACTIVITIES  de ne pouvoir procéder à la mise en ligne du bien. La société NSA ACTIVITIES se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler tout contrat en cas de refus de délivrance d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte un contrat émanant d’un particulier avec lequel un litige relatif notamment au paiement d’un précédent contrat subsisterait. Le consommateur est en outre avisé de ce que la société NSA ACTIVITIES  peut procéder à l’analyse et/ou à la vérification des éléments fournis afin de lutter contre les malversations, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au signataire du contrat ou de la commande tout justificatif qu’elle jugerait utile. Elle se réserve à l’issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande et mise en ligne, même en cas d’autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d’un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par cette procédure d’analyse et/ou de vérification.

Article 5.2 – Sanctions en cas de retard ou de non paiement

En cas de retard ou de non paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux de 3 fois le taux légal sans qu’un rappel soit nécessaire ( Art.L144-6 du code du commerce) et viendront s’ajouter à la clause pénale prévue contractuellement.

En outre, un tel retard emportera annulation immédiate et irréversible de toutes les réductions de prix qui auraient été consenties au client et entraînera la déchéance du terme ainsi que a passation du dossier au service contentieux qui procédera au recouvrement d’office de l’intégralité de la créance due par tout moyen de droit. Tous frais connexes à la procédure sont répercutables à la charge pleine et entière du débiteur.NSA ACTIVITIES  se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat de plein droit du fait de l’inexécution de l’obligation de payer dans les délais requis, sans sommation, ni formalité.

Article 6 – Livraison

La mise en ligne du bien sur le site adoptezunbien.com est effectuée à la date indiquée sur le bon de commande sans pouvoir excéder un mois, date dite « extrême de mise en ligne ». Dés la « mise en ligne » du bien un mail informant le «membre » adoptezunbien.com lui est adressé pour information.

Si pour des raisons de forces majeures la mise en ligne ne peux être effectuée, adoptezunbien.com ne peut être tenu responsable et s’engage à effectuer le remboursement intégral du montant stipulé sur le bon de commande.

Article 7 – Nullité – Tolérance

Dans le cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour la société NSA ACTIVITIES ou le consommateur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 8 – Force majeure – Loi applicable

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Article 9 – Délai de rétractation Article L .121-4 ,L.121-3

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez de 7 jours à compter de la signature du contrat pour exercer votre droit de rétractation auprès NSA ACTIVITIES  sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce courrier doit être expédié au plus tard le septième jour à partir de la commande ou si ce délai expire un samedi ,un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

En cas d’annulation de commande le courrier doit être expédié en courrier recommandé à :adoptezunbien 5 rue Euryale Dehaynin 75019 PARIS

Article 10 – Remboursement

Les remboursement dans les hypothèses des articles 5, 7,8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition NSA ACTIVITIES  par virement bancaire ou remboursement via paypal  adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

Article 11 – Droit applicable-litiges

  • Les présentes conditions légales sont soumises à la loi française
  • La langue des présentes mentions légales sont en langue française
  • En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents

Article 12 – Service clientèle

Pour toutes informations ou questions, notre service clientèle est à votre disposition : du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 au 09.83.81.0500.

Article 14 – Suivi commande

Pour le suivi de commande veuillez nous contacter :

  • par e-mail : contact@adoptezunbien.com
  • par téléphone : 09.83.81.0500 

Article 15 – Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par adoptezunbien.com que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. De plus nous pouvons être amenés à recueillir des informations vous concernant susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés. Certaines informations nominatives qui sont recueillies dans le cadre du présent site, sont obligatoires pour le traitement de vos demandes, une fois de plus dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Le site www.adoptezunbien.com  est édité par la société « NSA ACTIVITIES  », entreprise individuelle, dont le siège social est situé au : 1 b rue Hoche 93700  DRANCY TEL 09.83.81.0500 – Numéro SIRET :  – 39366265500033 APE 4799A

Le directeur de la publication du site est Monsieur Stéphane COHEN.

L’hébergement du site www.adoptezunbien.com est assuré par: 1&1

Le site adoptezunbien.com est un établissement d’assistance et de conseils aux particuliers, de création et gestion de site Internet d’annonces, ainsi que de communication et multimédia.

Le site  adoptezunbien.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et a reçu le numéro d’enregistrement suivant: 1765261

Conformément à la Loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de modification des données qui vous concernent en vous adressant directement à adoptezunbien :

  • soit par courrier: Adoptez un Bien 5 rue Euryale Dehaynin 75019 PARIS
  • soit par e-mail contact@adoptezunbien.com

Article 18 – Diffusion des annonces

Nos biens présentés sur adoptezunbien.com sont diffusés sur les sites ci-dessous et ce pour une durée illimitée jusqu’à la vente ou location de votre bien. Cette liste n’est pas exhaustive, elle est menée à évoluer quotidiennement en fonction des nouveaux partenariats signés. Certains sites de diffusion ne concernent que des biens situés dans des zones géographiques, d’autres sites ne diffusent que certaines catégories de biens, ce qui ne peut pas garantir la diffusion sur l’ensemble des sites cités. adoptezunbien.com utilise le réseau « Worldposting » et ne pourra pas être tenu responsable d’une diffusion partielle liée à des périodes de maintenance ou d’autres anomalies (incontrôlées par adoptezunbien.com) empéchant la bonne diffusion sur tous ces sites.